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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 3
Versions de la disposition
3. Le directeur provincial peut autoriser, par écrit, des personnes ou des organismes à exercer d’une manière générale ou pour un cas déterminé les responsabilités qui lui sont confiées en vertu du présent programme. Le cas échéant, les responsabilités exercées par la personne ou l’organisme autorisé sont réputées l’avoir été par le directeur provincial.
En vig.: 2020-12-09
3. Le directeur provincial peut autoriser, par écrit, des personnes ou des organismes à exercer d’une manière générale ou pour un cas déterminé les responsabilités qui lui sont confiées en vertu du présent programme. Le cas échéant, les responsabilités exercées par la personne ou l’organisme autorisé sont réputées l’avoir été par le directeur provincial.
